La Loi de Finances 2023 pour les investisseurs
Voici les grandes lignes de l’application de la Loi de Finances 2023 pour l’immobilier local :
- Le dispositif Pinel est raboté
Reconnu comme un dispositif de défiscalisation efficace et accessible, la loi Pinel est ouverte à tout investisseur immobilier. Ce dispositif n’existe pas en Aveyron, mais seulement dans les zones où c’est le plus nécessaire pour mettre sur le marché des appartements en location à des loyers accessibles tout en récompensant l’investisseur grâce à un avantage fiscal.
Néanmoins, cet avantage fiscal a été raboté dans la loi de Finances 2023 et continuera à l’être l’année prochaine.
Désormais, les taux de défiscalisation passent de 12 % à 10,5 % pour un engagement de mise en location de six ans, de 18 % à 15 % pour un engagement de neuf ans et de 21 % à 17,5 % pour un engagement de douze ans.
Au 1er janvier 2024, les taux de réduction d’impôt reculeront de nouveau pour être de 10,5 % à 9 % sur six ans, de 15 % à 12 % sur neuf ans, et de 17,5 % à 14 % sur douze ans. Enfin, au 31 décembre 2024, le dispositif Pinel devrait complètement disparaître.
- Le dispositif Censi-Bouvard n’existe plus
- La taxe d’habitation pour la résidence principale a complètement disparu
La taxe foncière, elle, perdure et reste corrélée à l’inflation. Une hausse de 7.1% est à prévoir sauf pour les communes qui voteront une baisse.
Quant à la taxe sur les logements vacants ou la majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, l’Aveyron n’est pas concernée.
- les barèmes de TMI augmentent de 5.4% (l’inflation) :
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Barème 2023 pour l’impôt sur les revenus 2022 |
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Tranche de revenu par part fiscale |
Taux applicable pour la tranche |
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Jusqu’à 10 777 € |
0% |
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De 10 777 € à 27 478 € |
11% |
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De 27 478 € à 78 570 € |
30% |
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De 78 570 € à 168 994 € |
41% |
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Plus de 168 994 € |
45% |
- L’interdiction de location des logements en classe énergétique G entre en vigueur :
Depuis le 1er janvier 2023, la loi Climat s’est durcit pour les passoires thermiques. Désormais, les biens immobiliers classés G sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE), qui consomment plus de 450 kWh par m² et par an, sont interdits de location. Au total, ce sont 191.000 logements (140.000 dans le parc privé et 51.000 dans le parc social), selon le gouvernement, qui sont concernés.
Pour les logements F, la date fatidique sera le 1er janvier 2028 et 2034 pour les E. D’ici là, ce sont quelques 5 millions de résidences principales qui devront avoir été rénovées pour être louées. Il semble, pour l’instant, que les propriétaires de passoires thermiques soient plus enclins à les vendre qu’à les rénover. (source figaro)