Le contrat de ville

Le contrat de ville est un dispositif d’achat poncuel, qui permet sous conditions, de bénéficier d’un taux de TVA réduit. Dans l’agglomération de Rodez, certains programmes immobiliers neufs du nouveau centre-ville d’Onet le Château sont éligibles. 

Quelles conditions ?

Le contrat de ville est possible dans les conditions suivantes :

  • Faire le choix d’un logement neuf éligible,
  • faire l’acquisition de sa résidence principale pour minimum 10 ans (hors conditions de sortie prévues – voir un peu plus bas),
  • Respecter les plafonds de ressources ci-dessous au jour de la signature du contrat de réservation (revenu fiscal de référence de l’année N-1 par rapport à la date de signature du contrat ; soit l’avis 2022 portant sur les revenus 2021 pour toute réservation en 2023) :
    • 34 083€ pour une personne seule destinée à occuper le logement,
    • 45 512€ pour deux personnes destinées à occuper le logement (hors jeune ménage*)
    • 54 733€ pour trois personnes destinées à occuper le logement OU une personne seule et une personne à charge OU un jeune ménage*
    • 66 076€ pour quatre personnes destinées à occuper le logement OU une personne seule et 2 personnes à charge,
    • 77 730€ pour cinq personnes destinées à occuper le logement OU une personne seule et trois personnes à charge.

* un jeune ménage est composé de deux acquéreurs en ménage dont la somme de leurs âges n’excède pas 55 ans

Quels avantages ?

Ce mode d’achat présente de nombreux avantages :

  • Taux de TVA applicable à l’acquisition du bien immobilier réduit à 5,5% (au lieu de 20% en vente en l’état de futur achèvement classique)
  • Frais de notaire réduits à 2.5% environ
  • Exonération de la taxe foncière pendant 2 ans
  • Garanties de construction
  • Paiement de l’acquisition au fur et à mesure du chantier

Que se passe-t-il si je dois quitter mon bien avant le délai de 10 ans ?

Vous devez quitter votre bien acheté dans le cadre du contrat de ville avant les 10 ans, deux cas de figure:

  • Vous n’entrez pas dans une des clauses ci-après citées : vous devez vous acquitter d’une pénalité équivalente au différentiel de TVA réduites sur les années dues. Par exemple, vous quittez votre appartement Qualit’IMMO acheté en contrat de ville 100 000€ au bout de 7 ans. Vous devez « rembourser » 3 ans de TVA résiduelles à l’état, soit environ 4 200€ sur cet exemple.
  • Vous entrez dans une des clauses citées ci-après en tout bonne foi, vous pouvez revendre ou louer votre logement sans pénalité de TVA résiduelle :
    • décès,
    • décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,
    • mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause,
    • chômage d’une durée supérieure à un an attestée par inscription à Pôle Emploi,
    • délivrance d’une carte d’invalidité,
    • divorce,
    • dissolution d’un PACS,
    • mariage,
    • naissance d’un enfant,
    • délivrance d’une carte d’invalidité à l’un des enfants à charge.