Le contrat de ville
Le contrat de ville est un dispositif d’achat poncuel, qui permet sous conditions, de bénéficier d’un taux de TVA réduit. Dans l’agglomération de Rodez, certains programmes immobiliers neufs du nouveau centre-ville d’Onet le Château sont éligibles.
Quelles conditions ?
Le contrat de ville est possible dans les conditions suivantes :
- Faire le choix d’un logement neuf éligible,
- faire l’acquisition de sa résidence principale pour minimum 10 ans (hors conditions de sortie prévues – voir un peu plus bas),
- Respecter les plafonds de ressources ci-dessous au jour de la signature du contrat de réservation (revenu fiscal de référence de l’année N-1 par rapport à la date de signature du contrat ; soit l’avis 2023 portant sur les revenus 2022 pour toute réservation en 2024) :
| Catégorie de ménage | Seuil maximal du revenu fiscal 2023 |
| Personne seule | 32 673€ |
| 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage*) | 43 633€ |
| 3 personnes OU personne seule + 1 personne à charge OU jeune ménage | 52 471€ |
| 4 personnes OU personne seule + 2 personnes à charge | 63 347€ |
| 5 personnes OU personne seule + 3 personnes à charge | 74 518€ |
*jeune ménage = couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans
Quels avantages ?
Ce mode d’achat présente de nombreux avantages :
- Taux de TVA applicable à l’acquisition du bien immobilier réduit à 5,5% (au lieu de 20% en vente en l’état de futur achèvement classique)
- Frais de notaire réduits à 2.5% environ
- Exonération de la taxe foncière pendant 2 ans
- Garanties de construction
- Paiement de l’acquisition au fur et à mesure du chantier
Que se passe-t-il si je dois quitter mon bien avant le délai de 10 ans ?
Vous devez quitter votre bien acheté dans le cadre du contrat de ville avant les 10 ans, deux cas de figure:
- Vous n’entrez pas dans une des clauses ci-après citées : vous devez vous acquitter d’une pénalité équivalente au différentiel de TVA réduites sur les années dues. Par exemple, vous quittez votre appartement Qualit’IMMO acheté en contrat de ville 100 000€ au bout de 7 ans. Vous devez « rembourser » 3 ans de TVA résiduelles à l’état, soit environ 4 200€ sur cet exemple.
- Vous entrez dans une des clauses citées ci-après en tout bonne foi, vous pouvez revendre ou louer votre logement sans pénalité de TVA résiduelle :
- décès,
- décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause,
- chômage d’une durée supérieure à un an attestée par inscription à Pôle Emploi,
- délivrance d’une carte d’invalidité,
- divorce,
- dissolution d’un PACS,
- mariage,
- naissance d’un enfant,
- délivrance d’une carte d’invalidité à l’un des enfants à charge.
