La location-accession
La location-accession, ou PSLA, est un dispositif d’accession à la propriété qui permet aux ménages, sous condition de ressources et d’occupation du logement neuf agréé, de bénéficier de nombreux avantages.
Quelles conditions ?
La location-accession est possible dans les conditions suivantes :
- Acquérir un bien neuf agréé en vue d’en faire sa résidence principale pour une durée réglementée,
- Respecter le revenu fiscal de référence de l’année N-1 par rapport à la date de signature du contrat ; soit l’avis 2023 portant sur les revenus 2022 pour toute réservation en 2024 :
| Catégorie de ménage | Seuil maximal du revenu fiscal 2023 |
| Personne seule | 32 673€ |
| 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage*) | 43 633€ |
| 3 personnes OU personne seule + 1 personne à charge OU jeune ménage | 52 471€ |
| 4 personnes OU personne seule + 2 personnes à charge | 63 347€ |
| 5 personnes OU personne seule + 3 personnes à charge | 74 518€ |
*jeune ménage = couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans
Quels avantages ?
Ce mode d’achat présente de nombreux avantages :
- Taux de TVA applicable à l’acquisition du bien immobilier réduit à 5,5% (au lieu de 20% en vente en l’état de futur achèvement classique)
- Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans (contre deux ans en vente en l’état de futur achèvement classique)
- Paiement de l’intégralité de l’acquisition après l’achèvement des travaux
- Bénéficiez du nouveau prêt à taux zéro 2024
Quelles différences ?
L’acquéreur en location-accession est d’abord locataire de son bien, pour une durée minimale de 6 mois, avant de lever son option d’achat pour en devenir propriétaire. Son loyer est composé d’une fraction locative et d’une part acquisitive.
L’acquéreur s’engage à vivre dans son bien pour une durée de 10 ans.
Que se passe-t-il si je dois quitter mon bien avant le délai de 10 ans ?
Vous devez quitter votre bien acheté dans le cadre de la location-accession avant les 10 ans, deux cas de figure:
- Vous n’entrez pas dans une des clauses ci-après citées : vous devez vous acquitter d’une pénalité équivalente au différentiel de TVA réduites sur les années dues. Par exemple, vous quittez votre appartement Qualit’IMMO acheté en location-accession 100 000€ au bout de 7 ans. Vous devez « rembourser » 3 ans de TVA résiduelles à l’état, soit environ 4 200€ sur cet exemple.
- Vous entrez dans une des clauses citées ci-après en tout bonne foi, vous pouvez revendre ou louer votre logement sans pénalité de TVA résiduelle :
- décès,
- décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause,
- chômage d’une durée supérieure à un an attestée par inscription à Pôle Emploi,
- délivrance d’une carte d’invalidité,
- divorce,
- dissolution d’un PACS,
- mariage,
- conclusion d’un PACS,
- naissance d’un enfant,
- délivrance d’une carte d’invalidité à l’un des enfants à charge.
