Les conséquences de l’absence de loi de finances 2025

Les Conséquences de l’Absence de Loi de Finances : Analyse et Perspectives

La récente conférence menée par Damien Falco, avocat fiscaliste chez AGN Avocats Toulouse, a permis de faire le point sur une situation inédite dans l’histoire de la Vème République : l’absence de vote de la loi de finances dans les délais habituels. Revenons sur les enjeux et les conséquences de ce blocage institutionnel.

 

Une première sous la Vème République

Traditionnellement, la loi de finances est adoptée dans les derniers jours de l’année pour entrer en vigueur au 1er janvier. Cependant, suite à la censure du gouvernement Barnier, le projet de loi de finances n’a pas pu être voté à temps. Une première sous la Vème République !

Pour pallier cette absence, une loi spéciale a été adoptée afin de maintenir temporairement le consentement à l’impôt et de garantir les principales recettes fiscales de l’État jusqu’à ce que la loi de finances soit adoptée. Ce dispositif provisoire pose toutefois plusieurs questions, notamment sur les effets rétroactifs des nouvelles mesures fiscales.


Rétroactivité des mesures fiscales : quelles implications ?

Damien Falco a rappelé que les mesures favorables aux contribuables seront rétroactives au 1er janvier 2025, alors que les mesures défavorables ne seront pas rétroactives, sauf en cas de motif impérieux d’intérêt général (ce qui semble improbable à ce stade). Cette distinction est essentielle pour anticiper l’impact des futures dispositions fiscales.


Les éléments clés du projet de loi de finances

Voici un récapitulatif des principales mesures figurant dans le texte, actuellement soumis à l’examen de la commission mixte paritaire (réunion prévue le 30 janvier) :

  • Revalorisation de 2 % des tranches fiscales pour les particuliers.
  • Création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus : applicable au-delà de 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple.
  • IFI : l’Impôt sur la Fortune Immobilière devient l’Impôt sur la Fortune Improductive :
    • Élargissement de l’assiette à l’ensemble des actifs « improductifs » : immobilier, épargne, cryptomonnaies, actions, fonds monétaires, livrets, comptes courants, etc.
    • Retour à une logique proche de l’ISF, bien que les nouveaux seuils d’éligibilité restent à préciser.
  • Maintien de la flat tax au seuil 2024 :
    • Petite piqûre de rappel : la flat tax, ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), est un impôt de 30 % appliqué aux revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières). Elle comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Maintenue dans son principe, elle ne sera pas augmentée.
  • Réforme du LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) :
    • Introduction du calcul de la plus-value lors de la cession, tout en conservant l’avantage lié à la durée de détention.
    • Conseil pratique : venez discuter de votre projet LMNP avec les équipes Qualit’IMMO qui pourront vous conseiller : revendre rapidement ou attendre les durées de détention exonératoires.

Autres mesures fiscales et économiques

Le projet de loi contient également d’autres mesures notables :

  1. Fiscalité des grandes entreprises : des ajustements sont prévus, bien que les détails soient encore flous.
  2. Transmission des structures agricoles : augmentation des exonérations fiscales pour encourager les transmissions.
  3. TVA sur les énergies fossiles :
    • Passage à 20 %, sauf pour la maintenance des équipements existants.
    • Les détails d’application dépendront des précisions apportées par le BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques).
  4. Taxe sur les véhicules polluants : hausse des taxes à l’immatriculation pour les modèles les plus polluants.
  5. Frais de notaire : augmentation possible de la partie droits de mutation, pouvant passer de 4,5 % à 5 % selon les décisions des départements, avec une application dès le 1er mars 2025.
  6. Obligations déclaratives renforcées : les professions comme les notaires ou comptables devront effectuer des déclarations spécifiques dans le cadre des contrôles fiscaux.
  7. Location Airbnb : réduction des seuils d’exonération, rendant cette activité plus encadrée.

Un texte qui divise la classe politique

Le projet actuel est loin de faire consensus au sein des partis politiques :

  • Faux débat sur l’IFI : pour certains, il ne s’agit que d’un retour déguisé à l’ISF.
  • Maintien de la flat tax : un sujet clivant entre défenseurs de la compétitivité économique et partisans d’une taxation plus progressive.
  • Nouvelle contribution différentielle : bien qu’ambitieuse, elle suscite des interrogations sur son efficacité réelle.

Conclusion et conseils pratiques

En attendant l’adoption définitive de la loi de finances, il est essentiel de suivre de près l’évolution des textes pour anticiper les conséquences fiscales. Parmi les priorités à court terme :

  • Évaluer les impacts de la réforme LMNP si vous êtes concerné.
  • Anticiper les changements liés à l’IFI, notamment si vous possédez des actifs aujourd’hui non imposables.
  • Prendre en compte la possible augmentation des frais de notaire pour des transactions immobilières à venir.

Pour toute question spécifique, il est recommandé de consulter un professionnel, tel qu’un avocat fiscaliste, afin d’ajuster votre stratégie patrimoniale en fonction des évolutions législatives.