Exonération exceptionnelle des droits de donation sur un appartement neuf
Les donations entre vivants réalisées en pleine propriété d’appartement neuf en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) répondant à certains critères, bénéficient d’exonération des droits de donation exceptionnelle, en sus des plafonds habituels, à hauteur de :
100 000 €
lorsqu’elles sont consenties au profil d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par pacs.
45 000 €
lorsqu’elles sont consenties au profil d’un frère ou d’une soeur.
35 000 €
lorsqu’elles sont consenties au profil d’une autre personne.
Si la Loi de Finances 2017 ne reconduit pas cette exonération exceptionnelle pour les permis de construire à venir, les projets Quali’IMMO sont toujours éligibles :
LES PROJETS ÉLIGIBLES
Le 1 François Fabié - Rodez
One Combarel - Rodez
Les Jardins de Rosalie - Onet le Château
