PSLA : La revente ou la mise en location future

DANS LE CADRE DE LA LOCATION- ACCESSION, VOUS PRENEZ L’ENGAGEMENT DE VIVRE 10 ANS DANS VOTRE LOGEMENT NEUF

Que se passe-t-il si vous devez quitter votre bien avant ce terme ?

Vous n’entrez pas dans une des conditions prévues par la loi :

Vous devez revendre le bien en vous acquittant d’une pénalité équivalente à la TVA résiduelle des années dues. Exemple, vous quittez le bien au bout de 6 ans, vous devez 4 ans de TVA, soit 40% du différentiel de prix entre le taux à 20% et le prix dont vous avez béné­ ficié. Dans cet exemple, pour un appartement acheté 100 000€, la pénalité est d’environ 5 000€.

Vous entrez dans une des clauses suivantes :

Sur justification de l’évènement auprès du notaire, vous pouvez quitter le logement sans pénalité :

• mutation professionnelle,
• chômage,
• pacs ou dé-pacs,
• mariage ou divorce,
• naissance d’un enfant,
• décès ou invalidité…