La location-accession

La location-accession, ou PSLA, est un dispositif d’accession à la propriété qui permet aux ménages, sous condition de ressources et d’occupation du logement neuf agréé, de bénéficier de nombreux avantages.

Quelles conditions ?

La location-accession est possible dans les conditions suivantes :

  • Acquérir un bien neuf agréé en vue d’en faire sa résidence principale pour une durée réglementée,
  • Respecter le revenu fiscal de référence de l’année N-1 par rapport à la date de signature du contrat :
    • 24 592€ pour une personne seule occupant le logement
    • 32 793€ pour deux personnes occupant le logement
    • 37 932€ pour trois personnes occupant le logement
    • 42 032€ pour quatre personnes occupant le logement
    • 46 121€ pour cinq personnes occupant le logement.

Quels avantages ?

Ce mode d’achat présente de nombreux avantages :

  • Taux de TVA applicable à l’acquisition du bien immobilier réduit à 5,5% (au lieu de 20% en vente en l’état de futur achèvement classique)
  • Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans (contre deux ans en vente en l’état de futur achèvement classique)
  • Paiement de l’intégralité de l’acquisition à l’achèvement des travaux.

Quelles différences ?

L’acquéreur en location-accession est d’abord locataire de son bien, pour une durée minimale de 3 mois, avant de lever son option d’achat pour en devenir propriétaire. Son loyer est composé d’une fraction locative et d’une part acquisitive.

L’acquéreur s’engage à vivre dans son bien pour une durée de 10 ans.

Que se passe t-il si je dois quitter mon bien avant le délai de 10 ans ?

Vous devez quitter votre bien acheté dans le cadre de la location-accession avant les 10 ans, deux cas de figure :

  • Vous n’entrez pas dans une des clauses ci-après citées : vous devez vous acquitter d’une pénalité équivalente au différentiel de TVA réduites sur les années dues. Par exemple, vous quittez votre appartement Qualit’IMMO acheté en location-accession 100 000€ au bout de 7 ans. Vous devez « rembourser » 3 ans de TVA résiduelles à l’état, soit environ 4 200€ sur cet exemple.
  • Vous entrez dans une des clauses citées ci-après en tout bonne foi, vous pouvez revendre ou louer votre logement sans pénalité de TVA résiduelle :
    • décès,
    • décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,
    • mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause,
    • chômage d’une durée supérieure à un an attestée par inscription à Pôle Emploi,
    • délivrance d’une carte d’invalidité,
    • divorce,
    • dissolution d’un PACS,
    • mariage,
    • conclusion d’un PACS,
    • naissance d’un enfant,
    • délivrance d’une carte d’invalidité à l’un des enfants à charge.